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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 3.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création du grade d'adjoint administratif en chef et modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1951 fixant le cadre définitif et les barèmes du personnel administratif et du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service du Ministère de la Défense nationale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'allocations du chef de la rédaction des procès-verbaux pour infractions constatées en matières d'impots directs, de taxes y assimilées et de taxes provinciales

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société national de la Petite Propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts qui seront levées en 1953

    Projet d'arrêté royal