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permis | demande
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Arrêté ministériel relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents dela Régie des télégraphes et des téléphones en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal exéc. de la directive 88/599/CEE du Conseil des Communautés européennes du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel "concernant le fonctionnement de la douane belge dans les gares internationales de Jeumont et de Tourcoing"
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant création d'un Institut d'hygiène et d'épidémiologie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant la médaille dénommée: "Médaille commémorative des théâtres d'opérations extérieures"
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif au recensement des stocks de produits pharmaceutiques chez les grossistes, importateurs et producteurs
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant les conditions mises à l'octroi de subsides aux Universités pour couvrir les charges supplémentaires résultant dans la gestion des hôpitaux universitaires des nécessités de l'enseignement et de la recherche dans le domaine des sciences médicales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour la période du 1er octobre 1951 au 31 décembre 1951 (arrêté n°17)
Projet d'arrêté royal