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permis | demande
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Décret portant approbation de l'Accord de Coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint Marin, une annexe et cinq déclarations faits à Bruxelles, le 16 décembre 1991
Avant-projet de décret de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse regering tot vaststelling van de vakken in de onderwijsinstellingen, georganiseerd of gesubsidieerd door de Vlaamse Gemeenschap, waar buitengewoon secundair onderwijs van opleidingsvorm 4 wordt georganiseerd
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse regering betreffende de concordantie van de vakken en specialiteiten in opleidingsvorm 4 van het buitengewoon secundair onderwijs, georganiseerd of gesubsidieerd door de Vlaamse Gemeenschap
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux services de location de voitures avec chauffeur
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi incorporant au territoire de la ville de Nieuport, certaines parties des communes d'Oostduinkerke, Lonbardsijde, Westende et Ramskapelle
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le cadre temporaire du Ministère de la Justice pour l'année 1951 et les barèmes des traitements du personnel repris à ce cadre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant certaines dispositions du règlement relatif aux traitements, soldes et indemnités diverses ainsi qu'aux droits du personnel de l'armée et de la gendarmerie aux allocations et prestations en derniers et en nature, approuvé par l'arrêté royal du 25 juin 1931
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations spéciales aux personnes chargées de cours de formation professionnelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour l'industrie hôtelière, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaire aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Projet d'arrêté royal