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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 6.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à la tenue du compte individuel, en matière de pension de retraite et de survie, de certains travailleurs visés par la loi du 20 mai 1949 étendant l'application du régime de la sécurité sociale à certains travailleurs occupés par les administrations publiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 6.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à la tenue du compte individuel, en matière de pension de retraite et de survie des ouvriers, des travailleurs non assujettis à l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 65.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’article 6, § 2, de l’Ordonnance du 27 juillet 2017 établissant un cadre pour la coopération bruxelloise au développement

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)