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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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  • permis | demande Au moins un des deux mots
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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 15.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres du Conseil consultatif des étrangers institué par l'article 31 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel du 13 octobre 1976 relatif à l'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'interventions temporaires, dites de récession économique, aux ateliers protégés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale