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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 12.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant perception d'une surtaxe sur les ventes publiques d'objets mobiliers en vue de constituer un fonds d'acquisition de conservation ou de restauration d'objets d'art par l'Etat, les provinces et les communes

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 12.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution partielle de l'article 12bis, § 3, d) et e) de la loi du 29 mai 1959, modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 11 juillet 1973

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes et aux associations sans but lucratif qui entreprennent des travaux dans le dessein de développer des infrastructures sportives modestes

    Avant-projet de décret de la Communauté française