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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au remboursement des frais de transport des témoins en matière civile
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal relatif au remboursement des frais de transport des témoins en matière civile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention relative à la constitution de la Société européenne pour le traitement chimique des combustibles irradiés "EUROCHEMIC", signée à Paris, le 20 décembre 1957
Avant-projet de loi
Arrêté royal prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle de la production dans l'industrie de l'impression (à l'exclusion des imprimeurs-éditeurs de quotidiens), du brochage et de la reliure
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale
Ministerieel besluit tot uitvoering van artikel 57 van het Procedurebesluit van 9 mei 2014 en artikel 56 van het Procedurebesluit Buitenschoolse Opvang van 19 december 2014, wat betreft de programmatieregels voor de verdeling van de basissubsidie voor nieuwe plaatsen groepsopvang, voor de subsidie inkomenstarief en voor de subsidie voor Centrum inclusieve kinderopvang in 2018
Aide aux personnes - Politique familiale — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 19 oktober 2018 tot vaststelling van de regels voor het verlenen van een erkennings- of omzettingskalender en tot wijziging van de regels voor de voorafgaande vergunning
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Énergie
Politique de l'énergie — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l’article 24, § 1er, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissent la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal