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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 6.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les minima des bénéfices imposables à la taxe professionelle dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique, l'arrêté royal du 22 septembre 1937, d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'application des dispositions de la loi du 20 décembre 1957 portant révision du statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant mesures transitoires en faveur des agents de l'administration d'Afrique, issus d'une administration métropolitaine et nommés après le 31 décembre 1953, suite à des concours d'admission organisés au cours des années 1952 et 1953

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale