Avis 5.343 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent répondre les organisations de travailleurs indépendants pour être réputées les plus représentatives, au sens de la loi du 30 juin 1956
Projet d'arrêté royal