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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel instituant auprès de certaines caisses d'allocations familiales, une commission chargée de donner des avis sur le comportement civique de certaines personnes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 1er juillet 1957 portant règlement général des études dans l'enseignement technique secondaire

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 30.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 30.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les réglementations de base au sens de l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

    Projet d'arrêté royal