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permis | demande
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Loi portant modification de diverses dispositions de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermediaires et conseillers en placement, de L 04/12/90 relative aux opérations financiéres et aux marchés financiers - Modif. la loi du 6 avril 1995, art 2, 20, 23, 24, 25, 31, 32, 77, 165, 167
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1946 relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences pour la boulangerie, la pâtisserie et la vente de farine panifiable
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal ayant pour but de créer dans les cadres de la force publique un grade honoraire à accorder, sous certaines conditions, aux officiers et sous-officiers tant des cadres actifs que de la réserve de la force publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant certaines dispositions de l'arrêté royal du 12 février 1991 portant réorganisation du Service social du Ministère des Communications et de l'Infrastructure et organisant le transfert de la gestion et des avoirs des infrastructures sociales de la Régie des Bâtiments au service social du Ministère de la Fonction publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant des dispositions réglementaires pour les agents de l'Etat du Ministère de l'Intérieur
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal intitulé: Application de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 coordonnée par l'arrêté du Régent du 19 juin 1947
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment aux accords européens avec les Etats baltes, faits à Luxembourg le 12 juin 1995
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 -
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel concernant les perturbations radioélectriques occasionnées par les petits moteurs éléctriques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale