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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 22.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions dans lesquelles l'enseignement de promotion sociale peut être dispensé en dehors des ensembles pédagogiques

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 22.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Conflit entre le Conseil de la Communauté française et le "Vlaamse Raad" relativement à la proposition de décret "houdende de mogelijkheid voor de gemeenten het woonrecht aan bepaalde voorwaarden te onderwerpen"

    Conflit de compétence

    • Avis

    Avis 22.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 février 1975 relatif à l'admission, au régime des études et à l'avancement des élèves de l'Ecole royale militaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 22.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision partielle de la planche 43/1 du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription d'une zone de récréation et de séjour au lieu-dit "le Vivier" sur la commune de Welkenraedt (Henri-Chapelle)

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon