Arrêt 267.830 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 247.314/VI-23.706
En cause : S.S., ayant élu domicile chez E.K., en Belgique, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs