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En cause : BIRON Christiane, rue Dandois 805043 Ransart, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Nalinnes-Ham-sur-Heure.
En cause : LEYS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Edouard JAKHIAN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : DEBROUX David, Beringstraat 1063190 Boortmeerbeek, contre : le Bureau de Sélection de l'Administrationfédérale (SELOR). Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VANDEN EYNDE Louis, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
En cause : 1. PROCUREUR Roland, 2. QUAIN Marie-Madeleine, 3. HARVENGT Gilbert, ayant tous élu domicile chezMe Roger SAUVAGE, avocat,rue Octave Battaille 60/627972 Basecles, contre : 1. la Commune de Bernissart, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme EMPIRE, ayant élu domicile chezMe Yves TAVERNIER, avocat,Lange Violettestraat 2939000 Gand, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41/3 bte 71210 Bruxelles, contre : la Société nationale des Cheminsde Fer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,et Delphine de JONGHE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : 1. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles, 2. della FAILLE de LEVERGHEM Thierry, 3. LEFEVRE Georges, 4. de CROMBRUGGHE de LOORINGHE Réginald, 5. DEPAYRE Gérard, ayant tous les quatre élu domicile chezMe Thierry de BROQUEVILLE, avocat,rue de la Courbe 22D1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
In zake : XXX, wonende te 1210 BRUSSEL, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : LEYNIERS Claude, avenue Grandchamp 1501150 Bruxelles, contre : la Commune de Florenville. Partie intervenante : LAMORT Marc, rue de la Jonquelière 16820 Muno.