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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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9.361 résultats
En cause : H.M., représenté par H.L. et E.M., agissant en leur qualité de représentants légaux, ayant élu domicile en Belgique. contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTTIERREZ CACEREZ, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Examens (enseignement)
En cause : C.A., ayant élu domicile chez Me Fabrice ESSONO, avocat, rue de l’Arbre 14 bte 1 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : L.B., ayant élu domicile chez Me Alexis HAUMONT, avocat, rue des Martyrs 24 4800 Verviers, également assistée et représentée par Me Nadia EL MOKHTARI, avocat, contre : 1. la Haute École Charlemagne, assistée et représentée par Me Marc NIHOUL, avocat, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 4. Wallonie-Bruxelles-Enseignement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : G.W., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : S. T., ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Extraditions
En cause : M. C., ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège, contre : l’École supérieure des Arts Saint-Luc Liège, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.
Diplômes et équivalences
En cause : A.C., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier, 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : Z.A., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : l’Université Libre de Bruxelles (ULB).
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Olivier VANLEEMPUTTEN, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 boîte 12 1200 Bruxelles, contre : l’Université libre de Bruxelles (en abrégé : ULB), ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : S.H., ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, assistée et représentée par Me Lawi ORFILA, avocat.
Diplômes et équivalences