Arrêt 267.941 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 246.304/XV-6.392
En cause : B.K., ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, route du Sarpay, 40 4845 Jalhay, contre : l'État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
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