Arrêt 102.396 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-12-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 112.318/XIII-2.442
En cause : BASTENS Paul,avenue C. Demblon 364432 Ans (Alleur), contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : Madame et Monsieur COLLETTE-LOMBARD, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège.