Arrêt 267.917 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 248.663/VIII-13.485
En cause : M. C., ayant élu domicile en Belgique, contre : la société coopérative VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière