Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Zo verfijnt u uw zoekopdracht:

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 248.776/VI-23.913

    En cause : la société à responsabilité limitée S.C., ayant élu domicile chez Mes Karl STAS et Elisa PAREDIS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lise-Marie HENNAU, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Dossiers en lien avec ce contentieux (affaires économiques)

    • Arrêt

    Arrêt 267.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.249/VI-22.420

    En cause : la société coopérative intercommunale Association Intercommunale d’Étude et d’Exploitation d’Électricité et du Gaz (en abrégé : AIEG), ayant élu domicile chez Me Luc DEPRÉ, avocat, rue Joseph Bens 179 1190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Philippe VERNET et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.685/VI-22.162

    En cause : 1. l’association sans but lucratif CONFÉDÉRATION BELGE DU BOIS, 2. la société à responsabilité limitée ENTREPRISE A. HUBERT, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la commune de Habay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, rue du Collège 27 1050 Ixelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.214/VI-22.119

    En cause : 1. l’association sans but lucratif CONFÉDÉRATION BELGE DU BOIS, 2. la société à responsabilité limitée ENTREPRISE A. HUBERT, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, rue du Collège 27 1050 Ixelles.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 267.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 249.066/VI-23.938

    En cause : le société anonyme WALRAVENS, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 283/19 1050 Bruxelles, contre : le CPAS de Tubize, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombart 67 5000 Namur.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.815/VI-23.782

    En cause : la société anonyme COMET BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Léopold Wiener 127 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative ORES ASSETS, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Manon de THIER, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 249.070/VI-23.939

    En cause : la société de droit français JEMS DATAFACTORY, ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Pauline VANDE WALLE, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public AGENCE DU NUMÉRIQUE, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocate, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 249.113/VI-23.942

    En cause : la société momentanée ARTES TWT S.A. – ARTES ROEGIERS N.V, ayant élu domicile chez Mes Valentine DE FRANCQUEN et Lalie LEQUEUX, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Mike LEMAÎTRE, avocats, rue Plumier, 10/2A 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.162/VI-23.393

    En cause : la société de droit français LABORATOIRES LEHNING, ayant élu domicile chez Mes Olivier MIGNOLET et Annabelle BRUYNDONCKX, avocats, avenue Louise 143/6 1050 Bruxelles, contre : l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (en abrégé : AFMPS), ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Aude VALIZADEH, avocats, chaussé de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 267.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.871/VI-21.875

    En cause : la société anonyme SACLOMA, ayant élu domicile chez Me Yves KEVERS, avocat, rue des Anges 21 4000 Liège, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Divers (marchés et travaux publics)