Arrêt 267.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 249.299/XI-25.740
En cause : H.M., représenté par H.L. et E.M., agissant en leur qualité de représentants légaux, ayant élu domicile en Belgique. contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTTIERREZ CACEREZ, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Examens (enseignement)