- Date:
- 15-09-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.518/XIII-10.444
En cause : 1. O.P., 2. S.V., agissant en leur nom propre et au nom des troisième, quatrième et cinquième parties requérantes 3. A.P., 4. M.P., 5. G.P., 6. D.T., 7. N.L., 8. M.S., ayant élu domicile chez Me Brieuc PETRE, avocat, chaussée de La Hulpe 177/19 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société anonyme BIOMÉTHANE DU BOIS D’ARNELLE, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Massimo LEOCATA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. N.S., ayant élu domicile chez Mes Nicolas DELVOIE et Anaïs KARAMAN, avocats, chaussée de la Hulpe 180 1170 Bruxelles.
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