Arrêt 267.990 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 248.661/XV-6.583
En cause : J. E., ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, Grand-rue, 45 6791 Athus, contre : la Zone de Police Sud-Luxembourg, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Simon NOPPE, avocats avenue Louise, 250 1050 Bruxelles.
Bien-être des animaux