Arrêt 267.924 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 248.909/XI-25.662
En cause : A.C., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier, 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)