Arrêt 267.656 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.228/XIII-10.529
En cause : la société anonyme DERICHEBOURG BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocates, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes