Suspension
Les effets de la décision attaquée sont temporairement suspendus pour le futur, jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce sur le recours en annulation.
En cas d’urgence, il est possible de demander au Conseil d’État de suspendre l’exécution d’un acte administratif, dans l’attente du prononcé d'un arrêt sur la légalité de cet acte, dans le cadre d’un recours en annulation.
Une demande de suspension peut être introduite selon deux procédures :
