Mesures provisoires
Le Conseil d'État peut prendre d'autres mesures nécessaires pour protéger les intérêts des parties ou des personnes concernées par la solution de l'affaire.
Dans des cas très urgents ou exceptionnels, il peut être demandé au Conseil d'État d'ordonner des mesures provisoires afin de maintenir une situation juridique ou factuelle jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation.
Contrairement à une simple suspension, ces mesures peuvent contraindre l'administration ou des tiers à agir ou à s'abstenir d'agir. Ces mesures peuvent, elles aussi, être demandées selon la procédure de suspension d’urgence ordinaire ou selon la procédure d'extrême urgence.
