Pleine juridiction
Dans un nombre limité de cas, la loi confère au Conseil d'État une compétence de pleine juridiction. Le Conseil d'État prend alors lui-même la décision définitive dans l'affaire.
Dans ces situations, le Conseil d'État prend une décision qui remplace celle de l'autorité publique ou de la juridiction, avec les mêmes effets juridiques contraignants. Si aucune procédure spécifique n'est prévue, l'arrêté royal du 25 avril 2014 s'applique à titre complémentaire.
