Annulation
En introduisant un recours en annulation d'une décision administrative, la partie requérante entend faire disparaître cette décision de l'ordre juridique, c'est-à-dire en supprimer les effets tant pour le passé que pour le futur. L'objectif est que la procédure dure, en moyenne, 18 mois environ.
La procédure en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État se déroule en deux phases : une phase écrite et une phase orale.
1. La phase écrite
La personne qui introduit le recours est appelée la ‘partie requérante’. Sa requête est inscrite au rôle par le greffe de la section du contentieux administratif. La partie requérante doit s’acquitter des droits de rôle, faute de quoi le recours est rayé du rôle et n’est pas traité.
La requête est ensuite transmise :
à l'autorité qui a pris la décision attaquée, laquelle est appelée ‘partie adverse’ ;
le cas échéant, à des tiers ayant un intérêt (par exemple, le bénéficiaire de la décision attaquée), qui peuvent intervenir dans la procédure pour défendre la légalité de la décision ou pour la contester, et qui deviennent les 'parties intervenantes'.
La partie adverse dépose alors un mémoire en réponse et doit en outre transmettre un dossier administratif contenant les documents ayant conduit à l'adoption de la décision attaquée.
Le tiers intéressé peut introduire une requête en intervention.
La partie requérante doit ensuite déposer un mémoire en réplique par lequel elle réagit au mémoire en réponse de la partie adverse et à l'intervention éventuelle d'un tiers intéressé.
2. Examen du dossier par l'auditeur
Une fois l'échange écrit des mémoires terminé, un auditeur du Conseil d'État examine le dossier. L'auditeur peut poser des questions complémentaires aux parties et leur demander de produire des pièces supplémentaires. Sur la base de toutes les informations communiquées par les parties, il rédige un rapport dans lequel le litige est analysé et une solution juridique motivée est proposée.
Ce rapport est transmis par le greffe aux parties et aux conseillers d'État qui traiteront l'affaire. Les parties doivent encore déposer une demande de poursuite de la procédure ou un dernier mémoire, notamment pour réagir au rapport de l'auditeur.
3. Préparation de l'audience
Le dossier est ensuite confié à un conseiller d'État rapporteur. Celui-ci l'examine à son tour et peut poser des questions ou demander des documents complémentaires aux parties. Dès que le dossier est complet, l'affaire est fixée à une audience. L'affaire est traitée par une chambre, qui est généralement composée de trois conseillers d'État, assistés d'un greffier. Ce n'est que dans certains cas qu'un seul conseiller d'État statue sur un recours en annulation.
4. La phase orale
L'audience est publique et les parties y sont invitées à exposer oralement leurs arguments devant la chambre. Les conseillers d'État et l'auditeur peuvent poser des questions afin de clarifier certains points. Après les plaidoiries, l'auditeur prend la parole pour donner son avis définitif sur le litige qui est non contraignant mais qui a souvent une influence sur la décision finale.
5. Délibéré et décision
Une fois l’avis de l’auditeur donné, les débats sont clos et l’affaire est prise en délibéré. Les trois conseillers d’État se réunissent à huis clos pour discuter de l’affaire, confronter leurs points de vue et déterminer la solution juridique à suivre. Le délibéré est strictement confidentiel. Il s'agit du secret du délibéré.
6. Prononcé de l'arrêt et sa notification
Avant le prononcé, le greffier vérifie l'arrêt, tant sur le plan de la forme que de la régularité de la procédure. L'arrêt est ensuite prononcé et notifié ou communiqué aux parties. Quelques jours plus tard, l'arrêt est publié dans la rubrique « Arrêts » du site web du Conseil d'État.