Indemnité réparatrice
Il s'agit d'une indemnisation du dommage résultant de l'illégalité de la décision dont l'annulation est demandée.
Toute personne qui réclamel'annulation d'un acte administratif peut également demander une indemnité réparatrice afin d'être indemnisée du dommage subi en raison de l'illégalité de cet acte.
Cette indemnité réparatrice peut être demandée :
lors de l'introduction du recours en annulation,
au cours de la procédure d'annulation,
ou, au plus tard, dans les 60 jours qui suivent la notification de l'arrêt ayant constaté l'illégalité de l'acte administratif.
Si une demande d'indemnité réparatrice a été introduite auprès du Conseil d'État, le requérant ne peut plus intenter d'action en responsabilité civile pour le même dommage devant le juge judiciaire.
Inversement, une demande d'indemnité réparatrice devant le Conseil d'État est irrecevable si une action civile pour le même dommage est déjà pendante devant le juge judiciaire.
Voir le vade-mecum : pp. 14-18
