Cassation
Lorsqu’une décision d’une juridiction administrative est cassée, l’affaire est renvoyée devant cette juridiction afin qu'elle puisse statuer à nouveau.
Cassation administrative
La cassation administrative permet au Conseil d'État de contrôler la légalité de décisions rendues par d'autres juridictions administratives inférieures. Ce contrôle porte exclusivement sur le droit : il ne s'agit pas d'apprécier les faits, mais de sanctionner une violation de la loi ou une erreur de droit. Le recours en cassation doit être introduit par un avocat, sous peine d'irrecevabilité.
Déroulement de la procédure
Lorsque le recours en cassation a été inscrit au rôle et que le dossier du premier juge administratif est parvenu au Conseil d'État, un conseiller examine la recevabilité du recours et statue par une ordonnance, sans audience publique. Si le recours en cassation est déclaré irrecevable, la procédure prend fin.
Si le recours est jugé admissible, la suite de la procédure se déroule comme suit :
échange de mémoires,
examen du dossier par un auditeur, qui rend un avis juridique avant la décision finale.
Voir le vade-mecum : pp. 15-18
