Dommage exceptionnel
En l'absence d'une autre juridiction compétente, la section du contentieux administratif peut, en équité, accorder une indemnité relative à la réparation d'un dommage exceptionnel, moral ou matériel, causé par une autorité administrative.
Le Conseil d'État peut accorder une indemnité pour un dommage exceptionnel lorsqu'une personne subit un dommage anormalement grave du fait d'une décision administrative qui est pourtant légale. Contrairement à ce qui est le cas pour l'indemnité réparatrice (art. 11bis), aucune illégalité n'est ici requise. Il s'agit d'un dommage d'une intensité ou d'une gravité inhabituelle.
Pour introduire une demande d'indemnité en réparation d’un dommage exceptionnel, la partie requérante doit d'abord adresser une demande préalable à l'autorité compétente afin de solliciter une indemnité pour le préjudice qu'elle subit. Cette étape est obligatoire.
Voir l’article 11 des lois coordonnées.
