Arrêt 85.596 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2000
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 26.901/X-8.684
En cause : 1. Liliane VAN WINSEN,2. Christine STROOBANT,3. Henricus STROOBANT,ayant élu domicile chezMe R.C. GOFFIN, avocat,ayant son cabinet à 1180 BRUXELLES,drève des Renards 6, boîte 11 contre : la Communauté flamande, représentée par l'Exécutif flamand, actuellement la Régionflamande, représentée par le Gouvernementflamand.