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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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393 résultats

    • Avis

    Avis 78.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les dispositions relatives aux vérifications de sécurité dans le Code belge de la navigation afin de les adapter à la loi 2 juin 2024 modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

    Transport — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 17 août 2013 portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

    Transport — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 décembre 2020 déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l’utilisation des sillons et l’arrêté royal du 2 juin 2025 relatif aux exigences applicables à l’infrastructure ferroviaire concernant les conditions d’autorisation de mise en service du sous-système CCS et son intégration en sécurité dans le système ferroviaire belge

    Transport — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2025
    Chambre:
    3-4-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant interdiction de l’utilisation de l’espace aérien national, pour le transport d’armes et de matériel militaire depuis la Belgique vers Israël et les territoires palestiniens et prohibant le survol de l’espace aérien belge par des aéronefs effectuant un tel transport

    Transport — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2025
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 et transposant la Directive Déléguée (UE) 2025/149 de la Commission du 15 novembre 2024 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation au progrès scientifique et technique

    Transport — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)