Avis 30.048 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2000
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de la réforme des sanctions administratives (1)
Projet d'arrêté royal