Avis 71.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la défense
Défense — Avant-projet de loi
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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Loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la défense
Défense — Avant-projet de loi
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Défense — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier
Défense — Projet d'arrêté royal
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Défense — Avant-projet de loi
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Défense — Projet d'arrêté royal
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Défense — Projet d'arrêté royal
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Défense — Avant-projet de loi
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Défense — Avant-projet de loi
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Défense — Avant-projet de loi
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Défense — Projet d'arrêté royal