Arrêt 93.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 88.260/VI-15.323
En cause : 1. l'Association sans but lucratif"Santé et Prévoyance",2. GHOSEZ Jean-Pierre,3. LEDENT Claire,4. LEFEBVRE Yves,5. BROZE Bernard,ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN etYves BRULARD, avocats,boulevard de la Révision 501070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Santé publique, de la Protection du consommateuret de l'Environnement, 2. le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.