Arrêt 85.130 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2000
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 68.969/V-1.480
En cause : LEGRAND Michel, ayant élu domicile au siège del'Association sans but lucratif"G.E.R.F.A.", avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. RUYTINGS Denis,Chemin du Baudriquin 617090 Braine-le-Comte. 2. DRAYE Renilde,Keiberg 523053 Haasrode.