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permis | damande
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Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Loi autorisant le Centre d'Etudes de l'Energie nucléaire à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant de 9,621 millions d'euros, destinés au financement d'un certain nombre d'investissements
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les statuts du "Fonds de réduction du coût global de l'énergie"
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant le prix du sang et des dérivés labiles du sang
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi autorisant l'Institut national des Radioéléments à contracter, sous la garantie de l'Etat; des emprunts à concurrence d'un montant de 9,621 millions d'euros, destinés au financement d'un certain nombre d'investissements
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel occupé dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le contrat de gestion du "Fonds de réduction du coût global de l'énergie"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exécutant l'article 17, deuxième alinéa de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Projet d'arrêté royal