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permis | damande
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Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coüt des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal complétant par l'insertion d'un point 35°, l'article 1er de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public et réglant la situation juridique du membre du personnel visé à l'article 1er, alinéa 1er, 35°, de cet arrêté royal du 1er février
Projet d'arrêté royal
Loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine
Avant-projet de loi
Arrêté royal au financement de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimantataire
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot bepaling van de ontwikkelingsdoelen voor het buitengewoon basisonderwijs type 8
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet tot bekrachtiging van het besluit van de Vlaamse regering tot bepaling van de ontwikkelingsdoelen voor het buitengewoon basisonderwijs type 8
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif au contrôle préalable en matière de passation et d'exécution des marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 3, § 4, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 13, 27, alinéas, 2 et 5 et 53 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police et portant d'autres dispositions transitoires diverses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant pour les années 1999 et 2000 les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie invalidité
Projet d'arrêté royal