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permis | damande
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Arrêté royal relatif au transfert à l'Etat fédéral du bâtiment, des réserves, du fonds de roulement et des charges du passé du Bureau d'intervention et de restitution belge et au transfert des autres biens, droits et obligations du dit Bureau d'intervention et de restitution belge aux Régions ainsi qu'à sa liquidation et à sa suppression
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux dans le cadre de l'engagement volontaire militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 54, §1er, alinéa 10, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal contenant la réglementation relative au cumul des allocations d'interruption dans le cadre d'un crédit-temps avec une pension de survie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant un système d'identification et d'enregistrement des porcs et relatif aux conditions d'autorisation pour les exploitations de porcs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 19bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons
Projet d'arrêté royal