Avis 31.222 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Projet de loi relatif à la création de la Société Belge d'Investissement pour les Pays en Développement
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 30.985 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2001
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisiéme réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995
Avant-projet de loi
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Avis 31.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la publicité, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales
Avant-projet de loi
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Avis 31.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2001
- Chambre:
- VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions
Avant-projet de loi
-
Avis 31.226 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2001
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés
Avant-projet de loi
-
Avis 31.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le régime des incompatibilités applicable aux dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement
Avant-projet de loi
-
Avis 30.946 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2001
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment a l'annexe V et a l'appendice 3 à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Paris 1992), faits a Sintra le 23 juillet 1998
Avant-projet de loi
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Avis 31.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Avant-projet de loi
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Avis 31.100 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Avant-projet de loi
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Avis 30.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de l'article 12bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale
Avant-projet de loi