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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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120 résultats

    • Avis

    Avis 30.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les articles 191, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant les articles 191ter et 194bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de télédistribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et transposant la directive 99/64/CE de la Commission européenne du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen, du Conseil de la Communauté germanophone et des conseils provinciaux et communaux

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 septembre 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 relative au contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles en vue de la couverture de certaines catastrophes naturelles, des attentats et des conflits de travail

    Avant-projet de loi