Avis 30.273 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2000
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon