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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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112 résultats

    • Avis

    Avis 31.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels fédéraux, et au personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du XXX comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 31.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du XXX comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du remorquage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités d'application des articles 9, 20, 37 et 51 du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et leurs fédérations

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste, spécialiste en orthodontie, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en orthodontie

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste, spécialiste en parodontologie

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale