Avis 79.314 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2026
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à instaurer la possibilité d’une indemnisation par demi-journée dans le cadre du chômage temporaire pour cause d’intempéries (déposée par M. François De Smet) (Doc.Parl. Chambre, 2025/2026, n° 56-1121/001)
Emploi — Proposition de loi