Avis 31.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2000
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique
Avant-projet de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
24 résultats
Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique
Avant-projet de loi
Loi instaurant une cotisation hivernale à charge du secteur pétrolier
Avant-projet de loi
Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'intervention, en ce qui concerne la situation de mandataires en brevets
Avant-projet de loi
Loi relatif aux opérations effectuées au moyen d'instruments électroniques de transfert de fonds
Avant-projet de loi
Avant-projet de loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et relative à l'établissement d'une collecte de données sur l'énergie
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembougeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, et à l'Echange de lettres, signés à Bruxelles le 27 mai 1998
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment a la Charte sociale européenne révisée et à l'annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996
Avant-projet de loi