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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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941 résultats

    • Avis

    Avis 30.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et relative à l'établissement d'une collecte de données sur l'énergie

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembougeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, et à l'Echange de lettres, signés à Bruxelles le 27 mai 1998

    Avant-projet de loi