Avis 29.290 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2000
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
Avant-projet de loi
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 25ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, §12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant exécution de l'article 6, §1er, IX, alinéa 2 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 69, §4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering houdende de vaststelling van de modaliteiten van de overdracht van studiegebieden tussen de centra voor volwassenenonderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'article 12, §2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises ainsi que la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés
Projet d'arrêté royal