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vergunning | beroep
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232 résultats
Arrêté royal portant exécution de l’article 4, alinéa 2, de la loi sur la fonction de police et fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 8 de la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l’article 25/3, §1er, 2°, b) de la loi sur la fonction de police
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver les images des caméras de surveillance pendant trois mois et donner accès en temps réel aux images aux services de police
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif à l’élection des membres du conseil de police dans chaque conseil communal
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra et l’arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d’installation et d’utilisation de caméras de surveillance et au registre d’activités de traitement d’images de caméras de surveillance
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant le transfert des fonctionnaires du corps de sécurité vers le cadre d’assistants de sécurisation de police et le cadre de coordonnateurs de sécurisation de police de la police fédérale
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant certaines dispositions concernant certaines fonctions dirigeantes des services de police
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exécutant l’article 138, §1er, alinéa 1er, 5° et 6°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et l’article 11bis, alinéa 2, de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police et modifiant l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le modèle de carte d’identification et la procédure de distribution et de suspension ou retrait de la carte d’identification des gardiens de la paix à titre de sanction
Police — Projet d'arrêté royal
Loi relatif à l’approche administrative communale
Police — Avant-projet de loi