Arrêt 91.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 83.324/VI-15.036
En cause : DENIS André, place d'Epinois 47134 Epinois, contre : l'Association Intercommunalepour le Développement économiqueet l'aménagement des régions duCentre et du Borinage, en abrégé "I.D.E.A.", ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons.